Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — GARDE & LUMIÈRE

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Garde & Lumière et toute personne physique majeure (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site garde-lumiere.fr (ci-après le « Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur
Steven Gransagne, exerçant sous le nom commercial Garde & Lumière
Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
SIRET : 844 830 729 00027
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Contact : contactgardeetlumiere@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 — Produits proposés
Le Site propose des articles destinés à la sécurité personnelle des femmes : alarmes personnelles sonores, bijoux et accessoires connectés avec fonction d'alerte, traceurs GPS, sifflets d'alerte, lampes torches, alarmes de voyage, ainsi que, le cas échéant, des aérosols de défense (bombes lacrymogènes/poivre).

Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais n'engagent pas contractuellement le vendeur.

2.1 — Produits soumis à une réglementation spécifique
Certains produits proposés (aérosols de défense de type CS/OC) relèvent de la catégorie D du Code de la sécurité intérieure français. Leur vente aux personnes majeures est libre, sans déclaration ni autorisation préalable, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client reconnaît et accepte que :
- L'achat de ces produits est strictement réservé aux personnes majeures ; toute commande vaut déclaration sur l'honneur de majorité du Client ;
- Le port et le transport de ces produits sur la voie publique sont soumis à l'exigence d'un motif légitime, apprécié au cas par cas par les autorités compétentes ; il appartient au Client de se renseigner et de respecter la réglementation applicable dans son pays de résidence ;
- Ces produits sont exclusivement destinés à un usage de légitime défense ;
- Garde & Lumière décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme à la loi ou à la destination du produit.

2.2 — Produits de géolocalisation
Les traceurs GPS et objets connectés proposés sont destinés à un usage personnel de sécurité. Le Client s'engage à les utiliser dans le respect du droit à la vie privée d'autrui et de la réglementation applicable (notamment l'article 226-1 du Code pénal). Toute utilisation visant à géolocaliser un tiers sans son consentement est strictement interdite et engage la seule responsabilité de son auteur.

Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.

Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site. Les transactions sont sécurisées.

Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les frais de douane éventuels pour les livraisons hors Union européenne sont à la charge du Client.

Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène, ou dont l'emballage de sécurité aurait été ouvert (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 — Responsabilité
Garde & Lumière ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté. Concernant les produits de l'article 2.1, la responsabilité de Garde & Lumière ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme à la destination du produit.

Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 11 — Données personnelles
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, exerçable à contactgardeetlumiere@gmail.com.

Article 12 — Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, de mesure d'audience. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau prévu à cet effet.

Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur cette page dès la souscription de Garde & Lumière à un organisme agréé.

Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 15 — Contact
Garde & Lumière — 47 rue Vivienne, 75002 Paris
contactgardeetlumiere@gmail.com